Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
JV Consulting
Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 933 821 589
N° TVA intracommunautaire : FR19933821589
Siège social : 68400 Riedisheim – France
E-mail : urbangrill.alsace@gmail.com
(ci-après « le Vendeur »)
et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Urban Grill (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Urban Grill.
Chaque produit fait l'objet d'une description la plus fidèle possible. Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils comprennent la TVA lorsque celle-ci est applicable.
La livraison est offerte en France métropolitaine. Les éventuels frais de livraison applicables à d'autres destinations sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
validation du panier ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement intégral du montant dû.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le règlement s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le site Shopify.
Les paiements sont entièrement sécurisés.
Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Article 6 – Livraison
Urban Grill livre actuellement en France métropolitaine. La livraison est offerte.
Les commandes sont expédiées dans les meilleurs délais après validation du paiement.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes logistiques ou du transporteur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à sa réception.
Toute anomalie devra être signalée dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation et retours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
En complément de ce droit légal, Urban Grill offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de trente (30) jours à compter de la réception du produit, dans les conditions prévues par notre Politique de remboursement.
Le produit devra être retourné :
dans son état d'origine ;
complet ;
non utilisé ;
dans son emballage d'origine.
Dans le cadre de la garantie commerciale de trente (30) jours, le Vendeur fournit au Client une étiquette de retour, conformément à la Politique de remboursement. En dehors de ce cadre, les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire ou erreur imputable au Vendeur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et vérification du produit retourné.
Article 8 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ;
d'un montage non conforme ;
d'un défaut d'entretien ;
d'un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient dès la livraison au Client.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au service après-vente ainsi qu'à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à : urbangrill.alsace@gmail.com
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site Urban Grill (textes, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques, design, identité visuelle, etc.) demeurent la propriété exclusive de JV Consulting.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 13 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation française.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.